PREAMBULE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets de match sur le site www.sr-colmar.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES
1.1. Les prix des billets de matchs (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les manifestations.
Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'organisateur est obligatoire.
1.3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.4 SR COLMAR F.A se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.5 Les billets de matchs demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par SR COLMAR F.A.
ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ
Les réservations de billets de spectacles s'effectuent en temps réel.
Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
Dans le panier, la page « Mon panier » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.
Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.
ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
En fonction de la configuration du stade et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :
- Des places numérotées
- Des places libres dans l'ensemble de l'enceinte
Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1.1 Le mode de paiement concernant les billets de matchs vendus sur cette page est unique et se fait par carte bleue
4.1.2 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.
ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Sécurisation des paiements
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
5.2 Données personnelles
5.2.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer à SR COLMAR F.A, 36 rue Ampère, 68 000 COLMAR en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
- Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par l'application APARTE, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
- E-mail : billetterie@sr-colmar.fr
- Adresse : SR COLMAR F.A, 36 rue Ampère, 68 000 COLMAR
Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de billets de match n'est définitivement confirmée et n'engage SR COLMAR F.A qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de billets a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.
ARTICLE 7 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par APARTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SR COLMAR F.A et ses clients.
ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS
8.1 Le mode d'obtention de vos billets se fait par voie électronique.
8.2 Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés par mail à l'adresse que vous indiquez au cours du processus de commande.
8.3 Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile : le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.
8.3.1 Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.
8.3.2 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
8.3.3 Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à vous déplacer en magasin. C'est un nouveau service qui vous est proposé. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre billet, et de fournir les informations nécessaires à l'accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer. Au titre de ce service, d’éventuels frais pourront vous être facturés.
8.3.4 SR COLMAR F.A décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.
8.3.5 Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s'effectue automatiquement vis-à-vis de l'acheteur de billets au moyen d’un chèque adressé au nom du consommateur et envoyé à l’adresse indiquée au moment de l’inscription sur ce site. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible
ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
9.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
9.2 Un billet de match ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un événement. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
9.3 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un événement pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que SR COLMAR F.A utilise dans la mesure du possible, les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre événement que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 03.89.21.92.01 ou sur les réseaux sociaux du club.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Téléphone: 03.89.21.92.01 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 14h00.
Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 3 89 21 92 01
Courrier: SR COLMAR - 36 rue Ampère 68000 COLMAR
Formulaire mail: billetterie@sr-colmar.fr
ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT
Pour l'acheminement ou la délivrance de vos billets, STADIUM RACING COLMAR F.A néglige toute responsabilité et cela, malgré la compétence des prestataires proposés, pour tout incident lié à l’acheminement de vos billets par le prestataire.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.